Conditions du contrat

1. Après acceptation du devis préalablement envoyé au client, l'artisan envoie le contrat de vente ainsi qu'un bulletin de versement pour le premier paiement (1/5 du prix total) et, après retour du contrat signé et paiement du premier montant, il commence le travail.
2. Le contrat commence au début du travail de construction de l'instrument.
3. A partir de ce moment, le client s'est engagé à respecter les termes du contrat.
4. L'artisan s'engage à fournir l'instrument dans un délai raisonnable d'au maximum trois mois. Sauf si une clause spéciale est prévue dans le contrat signé.
5. A la fin du travail le client s'acquitte d'un second montant correspondant également à 1/5 du prix total. Il devient, à ce moment, propriétaire de l'objet et signe une reconnaissance de dette d'un montant équivalent au solde encore redevable et étendue sur une période maximum de six mois.
6. Lors de l'acquisition de l'instrument, le client et l'artisan s'entendent sur la bien facture de l'objet. A partir de ce moment, l'artisan n'est plus responsable des dégâts commis sur l'instrument par toute utilisation non appropriée de ce dernier par son propriétaire ou un tiers.
7. Le solde du montant dû doit être réglé en six mensualités de même valeur et pour la fin d'une période de trente jours à partir de la date d'acquisition de l'objet. Si par exemple la date d'acquisition est le 10 du mois, le paiement se fera pour la date du 10 du mois suivant, ect... En cas de non paiement d'une mensualité et si le débiteur n'obtempère pas après le premier rappel, le créancier est en droit de résilier le contrat de vente et d'exiger le règlement du solde de la facture totale.
8. En cas de déménagement à l'étranger, le créancier doit en être averti à l'avance et le solde de la facture totale doit être réglé dans son intégralité avant le départ à l'étranger.
9. Chaque changement de domicile doit être annoncé à l'avance, au bailleur et la nouvelle adresse doit être indiquée.
10. Tout manquement aux points 8 et 9 du présent contrat permet au créancier d'annuler le présent contrat et d'exiger le règlement immédiat du solde du prix total de l'instrument.
11. Les personnes mineures doivent être représentées par leurs parents ou représentants légaux.
12. Le tribunal compétent pour tous les éventuels litiges du présent contrat est Yverdon.